Conditions Générales de Vente (CGV) – EDOUARD ROUSSEAU
Dernière mise à jour : 16 Juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un consommateur sur le site www.edouard-rousseau.fr, opéré par la société ODREA SAS, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro B 572 097 962, dont le siège social est situé 65 Rue de Luzais, 38070 Saint-Quentin-Fallavier. Téléphone : +33(0)4 74 95 56 65 – Email : info@odrea.fr
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « VENDEUR » : désigne la société ODREA SAS, éditrice du Site www.edouard-rousseau.fr et interlocuteur contractuel du CLIENT dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des produits commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et Monaco (hors DOM/TOM).
ARTCILE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des produits.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
ARTCILE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de valider sa commande.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles en permanence via un lien situé en bas de chaque page du Site. Le CLIENT est invité à les lire, les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Avant toute validation définitive de la commande, le CLIENT doit cocher une case spécifique confirmant qu’il a pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est une condition indispensable à la passation de la commande. En cliquant sur le bouton de validation de la commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales sans restriction ni réserve.
ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un produit, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.
Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse ecommerce@odrea.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
ARTICLE 5. COMMANDES
5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les produits vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
5.2. Procédure de commande
Les commandes de produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
- 5.2.1. Sélection des produits et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.
- 5.2.2. Commandes
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des produits. Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi, dans le cas où le site en propose plusieurs. - 5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande (confirmation de commande) est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie. - 5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite renseigner les informations de sa carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.
Le CLIENT pourra télécharger sa facture directement depuis son espace personnel sur le site, dans la rubrique « Mon compte ».
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent, le cas échéant, les frais de livraison applicables.
Ils intègrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment de la commande, ainsi que, pour certains produits concernés, l’éco-participation conformément à la réglementation en vigueur. Toute évolution de ces taux pourra entraîner une modification du prix final à compter de leur date d’application.
Le taux de TVA est indiqué en pourcentage du montant total des produits.
Les prix peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, notamment dans le cadre d’offres promotionnelles ou de ventes spéciales.
Toutefois, le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le CLIENT, sauf erreur manifeste d’affichage.
5.5. Disponibilité des produits
L’indisponibilité d’un produit est, en principe, mentionnée directement sur la page du produit concerné.
Le VENDEUR ne s’engage pas à informer individuellement les CLIENTS du retour en stock. Il appartient donc au CLIENT de consulter régulièrement le Site pour connaître la disponibilité des produits.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le produit est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
- Soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront le cas échéant être engagés,
- Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
5.6. TERRITOIRE
Les produits ne sont commercialisés via le site internet qu’en France Métropolitaine.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Pour être accepté, le produit retourné doit être : complet, non utilisé, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine intact.
Les retours doivent être adressés à :
Service Retours – ODREA SAS
5-7 rue des Drubes
89510 Etigny – France
Le CLIENT peut utiliser le transporteur de son choix, à condition que le numéro de commande soit clairement mentionné sur le bon de transport ou dans le colis.
Les retours en point relais ne sont pas acceptés.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT, sauf en cas de livraison d’un produit non conforme.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le CLIENT est informé que sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation :
- en envoyant un email à ecommerce@odrea.fr
- en utilisant le formulaire de contact
Le remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux s’ils étaient applicables) sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception effective du produit retourné ou d’une preuve de son expédition.
ARTICLE 7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le Site.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de produits passée sur le Site.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. Problèmes de paiement
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire du CLIENT, la commande ne pourra pas être finalisée et ne sera pas prise en compte.
Le CLIENT est invité à vérifier ses informations de paiement ou à utiliser un autre moyen de paiement proposé sur le Site.
ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément aux articles L. 213-1, D 213-1 et D 213-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le VENDEUR reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 10. LIVRAISON
10.1. Zone de livraison
Les produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement livrés sur le TERRITOIRE, à savoir la France métropolitaine (hors DOM-TOM). Il est impossible de passer commande pour une adresse de livraison située en dehors de cette zone.
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de ces informations. En cas d’erreur, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
10.2. Délais d’expédition
Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 24 à 48 heure ouvré à compter de la validation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte des week-ends ou jours fériés. Un email de confirmation d’expédition est adressé au CLIENT avec le lien de suivi, dès que la commande est remise au transporteur, sous réserve que l’adresse électronique fournie soit correcte.
10.3. Modes de livraison et frais
Lors de la commande, le VENDEUR indique au CLIENT les modes de livraison disponibles ainsi que les délais estimés pour chaque option.
Par défaut, les colis sont expédiés via DPD Predict. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser un autre transporteur pour des raisons logistiques (délai, valeur ou volume de la commande), sans que cela ne modifie les frais de livraison facturés au Client.
Les frais de livraison sont facturés uniquement pour les commandes d’un montant inférieur à 35 € TTC.
La livraison est offerte pour toute commande égale ou supérieure à 35 € TTC, sauf mention contraire signalée au moment de la commande.
10.4. Délais de livraison
La livraison intervient en général dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés à compter de l’expédition, sous réserve de la disponibilité des produits indiquée sur le Site (conformément à l’article 5).
Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la destination. Un éventuel dépassement ne saurait justifier une annulation de commande, ni un remboursement, ni une indemnisation, sauf cas de retard supérieur à trente (30) jours.
10.5. Délai légal maximum et droit d’annulation
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de trente (30) jours à compter du lendemain de la commande, le CLIENT peut annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou email, sans frais. Le Vendeur remboursera alors la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
10.6. Modalités de remise
Les colis sont remis contre signature du CLIENT ou d’un tiers dûment mandaté, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le Client doit s’assurer de pouvoir réceptionner son colis.
En cas d’absence ou d’impossibilité de livraison, un avis de passage est laissé et une seconde livraison ou un retrait en point relais peut être proposé.
ARTICLE 11. EMBALLAGE
Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la LIVRAISON.
Le CLIENT s’engage à respecter les mêmes normes lorsqu’il retourne des produits, dans les conditions fixées aux présentes Conditions Générales, et notamment à les retourner dans leur état d’origine, complets, non utilisés, et dans un emballage approprié permettant d’assurer leur transport en toute sécurité.
ARTICLE 12. GARANTIES
Le CLIENT bénéficie, en vertu de la loi, de trois régimes de garantie applicables aux produits vendus sur le Site : la garantie légale de conformité, la garantie légale contre les vices cachés et, le cas échéant, une garantie commerciale complémentaire.
Ces garanties s’appliquent sans frais pour le CLIENT et indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
12.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le VENDEUR est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
Le CLIENT bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir cette garantie. Durant ce délai, le CLIENT n’a pas à prouver l’existence du défaut au moment de la livraison.
Le produit est conforme s’il :
- Correspond à la description donnée par le VENDEUR et possède les qualités présentées;
- Est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire ;
- Présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques du VENDEUR ou du fabricant.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut demander :
- La réparation du produit,
- Ou son remplacement,
- Ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le VENDEUR prendra à sa charge tous les frais liés à la mise en conformité du produit.
12.2. Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le CLIENT bénéficie d’une garantie contre les vices cachés du produit vendu, qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le CLIENT a alors le choix :
- De conserver le produit et demander une réduction du prix,
- Ou de le retourner et demander un remboursement intégral.
En cas de demande de retour, les frais d’expédition sont pris en charge par le VENDEUR.
12.3. Garantie commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, distincte des garanties légales, dont les modalités sont détaillées dans la notice d’utilisation fournie avec le produit. Couverture
Cette garantie couvre :
- Les vices de fabrication ou défauts d’aspect constatés dans des conditions normales d’installation, d’utilisation et d’entretien, conformément aux instructions du fabricant.
- Les défauts structurels de fonderie (par exemple : bec cassé, corps percé).
Elle donne droit, selon les cas, à :
- La réparation ou au remplacement de la pièce ou du produit défectueux, sans extension de la durée initiale de garantie.
Sont exclus de la garantie commerciale :
- Les frais de déplacement, de dépose ou de repose du produit,
- Les dommages liés à :
une utilisation non conforme,
des chocs, chutes ou rayures,
l’usage de produits d’entretien inadaptés (ex. détergents agressifs sur surfaces chromées).
La preuve d’achat est exigée pour toute demande d’intervention au titre de cette garantie.
Pièces détachées :
- Le VENDEUR garantit la disponibilité des pièces détachées pendant la durée de la garantie commerciale selon les produits, comme précisé dans la notice technique.
- Les pièces dites d’usure (telles que cartouches, joints ou flexibles) sont couvertes exclusivement par la garantie légale de conformité de deux ans.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment en cas d’erreur ou d’omission lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable d’un retard ou d’une inexécution contractuelle lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des juridictions françaises.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, guerre, actes de terrorisme, pandémie, cyberattaque, panne ou blocage des réseaux de communication, ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle du VENDEUR.
Par ailleurs, le VENDEUR ne contrôle pas les sites Internet qui sont directement ou indirectement liés au SITE. Il décline donc toute responsabilité quant aux informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites de tiers sont fournis à titre purement informatif, et aucune garantie n’est apportée quant à leur contenu.
ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES
14.1. Collecte et traitement des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes et de la gestion de la relation commerciale. Les données recueillies incluent notamment : nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, ainsi que les informations relatives à la commande.
Finalités du traitement des données :
- Les données personnelles sont collectées pour :
- Le traitement des commandes
- La gestion du compte Client
- L’envoi de newsletters et offres promotionnelles (si le Client a consenti à cette option)
- L’amélioration de l’expérience utilisateur sur le Site
Droits des Clients :
Conformément au RGPD, le Client bénéficie des droits suivants concernant ses données personnelles :
- Droit d'accès : Le Client peut obtenir une copie des informations personnelles détenues par le Vendeur.
- Droit de rectification : Le Client peut demander la correction de données erronées ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : Le Client peut demander la suppression de ses données, sauf si une obligation légale ou contractuelle impose leur conservation.
- Droit à la portabilité : Le Client peut demander la transmission de ses données dans un format structuré et couramment utilisé.
- Droit d'opposition : Le Client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes, notamment dans le cadre de prospection commerciale.
Mesures de sécurité :
Le Vendeur met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles des Clients contre l'accès, la modification ou la divulgation non autorisés.
14.2. Utilisation des cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et effectuer des statistiques de visites. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur l'ordinateur du Client lorsqu'il visite le Site.
Ils permettent de :
- Garder une trace de la session du Client (panier, commandes en cours, etc.)
- Analyser la fréquentation du Site (nombre de visites, pages consultées, etc.)
- Personnaliser l’affichage du Site en fonction des préférences du Client
En conformité avec la législation en vigueur, le CLIENT est informé de l'utilisation de cookies via un bandeau visible lors de sa première visite sur le Site. Le Client peut accepter ou refuser l’utilisation des cookies, en paramétrant son navigateur. Toutefois, certaines fonctionnalités du Site peuvent être limitées si les cookies sont désactivés.
Le Client peut également gérer ses préférences concernant les cookies dans les paramètres de son navigateur. Pour plus d’informations sur la gestion des cookies, le Client peut consulter la politique dédiée sur le Site.
14.3. Destinataires des données
Les données collectées sont utilisées par le VENDEUR et peuvent être transmises aux prestataires de services nécessaires à l'exécution des commandes (livraison, paiement, etc.). Les données ne sont pas vendues à des tiers sans le consentement préalable du Client.
Le CLIENT peut exercer ses droits à tout moment en contactant le Service Client par email à l’adresse : ecommerce@odrea.fr ou par courrier à ODREA SAS, 65 Rue de Luzais, 38070 Saint-Quentin-Fallavier.
ARTICLE 15. RÉCLAMATIONS
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique CLIENT » au numéro suivant : +33(0)1 55 97 59 12 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Service E-commerce, ODREA SAS, 65 Rue de Luzais, 38070 Saint-Quentin-Fallavier.
ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la structure, le contenu éditorial, les illustrations, photographies, vidéos, textes, séquences animées, charte graphique, bases de données et la technologie utilisée pour le fonctionnement du Site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive d’ODREA SAS, sauf mentions contraires. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou utilisation, totale ou partielle, des contenus du Site, sans autorisation écrite préalable d’ODREA SAS, est strictement interdite.
Toute personne souhaitant créer un lien hypertexte vers le Site (page d’accueil ou toute autre page) doit obtenir l’autorisation expresse d’ODREA SAS, à demander par :
- Email : ecommerce@odrea.fr
- Courrier postal : ODREA SAS – 65 rue de Luzais, Parc d’activités de Chesnes, 38070 Saint-Quentin-Fallavier
- Téléphone : +33 (0)4 74 95 56 65
Cette autorisation ne saurait être accordée de manière définitive et pourra être retirée à tout moment, sans justification.
Les liens utilisant des techniques telles que le framing, in-line linking ou toute autre méthode intégrant des contenus du Site dans un site tiers sont strictement interdits.
Toute utilisation non autorisée des éléments protégés appartenant à ODREA pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, sans préavis.
ARTICLE 17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
ARTICLE 18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.
ARTICLE 19. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régis par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.
Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ARTICLE 20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le CLIENT est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au VENDEUR.
Cette médiation est accessible sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client d’ODREA SAS, par email à ecommerce@odrea.fr
Si aucune solution amiable n’est trouvée, et à défaut de médiateur désigné, le CLIENT peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr